TITRE II - Chapitre 1

TITRE II

LA GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS

Chapitre I^er

Organisation et administration

Article 2

Après le quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d’administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, le regroupement au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué. Le regroupement est approuvé par décret. »

Article 3

Le premier alinéa de l’article L. 711-7 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d’administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application. »

Article 4

Dans le chapitre II du titre I^er du livre VII du code de l’éducation, il est créé une section 1 intitulée : « Gouvernance », comprenant les articles L. 712-1 à L. 712-7.

Article 5

L’article L. 712-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 712-1. – Le président de l’université par ses décisions, le conseil d’administration par ses délibérations, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis assurent l’administration de l’université. »